Entente client

Cette Entente générale de services (« Entente ») intervient entre vous et KIWI (tel que défini à l'article 18.1 ci-dessous). Si vous acceptez cette Entente, non pas en tant qu'individu mais au nom de votre société ou d'une de ses Entités affiliées (tel que défini à l'article 1.2 ci-dessous), les termes « Client », « vous » ou « votre » désignent alors cette entité. KIWI et vous serez désignés comme « Partie », (collectivement « Parties ») à cette Entente.

Vous ne devez pas accéder aux Produits de KIWI si vous êtes son concurrent direct, à moins d'avoir obtenu le consentement préalable de KIWI. De même, vous ne devez pas accéder aux Produits KIWI afin de surveiller leur disponibilité, leur performance ou leurs fonctionnalités, ou pour toute autre fin d'analyse comparative ou concurrentielle.

1. Définitions

Les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés dans la présente Entente, ont le sens qui leur est donné dans cet article 1. Les autres termes sont définis lorsqu'ils sont utilisés dans le texte. Les définitions sont réputées référer au singulier ou au pluriel, selon le contexte. Dans le présent document, le terme « y compris » (et ses variantes) signifie « y compris sans limitation » (et ses variantes).

• 1.1 « API » : Désigne l'interface de programmation d'application des Produits.
• 1.2 « Entité affiliée » : Désigne une entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée ou est sous contrôle commun avec une Partie, où « contrôle » inclut à la fois le pouvoir de diriger la gestion ou les affaires et la propriété de 50 % ou plus des actions votantes ou tout autre droit de vote équivalent d'une entité.
• 1.3 « Lois » : Désigne les lois et règlements locaux, étatiques, fédéraux et internationaux applicables, y compris les lois sur la protection de la vie privée et les règlements connexes.
• 1.4 « Utilisateur » : Désigne tout utilisateur final accédant aux Produits.
• 1.5 « Contact autorisé » : Désigne les membres de l'équipe de pilotage désignés par le Client (généralement entre cinq (5) et vingt (20) personnes) à titre de points de contact autorisés à soumettre des demandes à KIWI dans le cadre des Services de support.

2. Objet et portée de l'Entente

Cette Entente régit votre achat initial ainsi que tout achat futur effectué par vous faisant référence à cette Entente. Cette Entente inclut tous les Bons de commande (tels que définis à l'article 3) et toutes autres politiques et annexes qui y sont référencées. Le bénéfice de cette Entente s'étend à vos Entités affiliées à condition que vous soyez toujours responsable de placer les Bons de commande et de distribuer les Produits à vos Entités affiliées. Vous êtes responsable du respect de cette Entente par tous les Utilisateurs.

Toute utilisation des Produits par vous et vos Utilisateurs doit être conforme aux Droits d'utilisation (tels que définis à l'article 3) et uniquement pour votre bénéfice ou celui de vos Entités affiliées. Cette Entente régit :

• (a) Les solutions hébergées ou reposant sur l'infonuagique de KIWI (désignés comme déploiements « infonuagiques ») (les « Services hébergés ») ;
• (b) Les produits ou les composantes logiciels téléchargeables rendues disponibles par KIWI (« Logiciel ») ;
• (c) Tout service de support technique fourni par KIWI (les « Services de support »).

Les Logiciels et les Services hébergés sont appelés collectivement « Produits ». Les Produits et leur utilisation autorisée sont décrits plus en détail dans la documentation standard de KIWI (la « Documentation »).

3. Bon de commande

Le bon de commande pour les Produits (le « Bon de commande ») et la Documentation préciseront vos Droits d'utilisation des Produits, lesquels peuvent inclure le nombre et le type d'Utilisateurs, de documents, le nombre de licences, de copies ou d'instances ou d'autres restrictions ou unités facturables (le cas échéant, les « Droits d'utilisation »). L'expression « Bon de commande » comprend également tout achat que vous effectuez pour augmenter ou étendre vos Droits d'utilisation et tout renouvellement effectué conformément à la présente Entente. La durée de chaque abonnement aux Services hébergés (dans chaque cas, la « Durée ») sera précisée dans chaque Bon de Commande.

4. Conditions applicables aux Services hébergés

4.1 Accès aux Services hébergés : KIWI vous accorde un droit non exclusif d'accès et d'utilisation des Services hébergés pendant la Durée applicable, conformément à la présente Entente, à vos Droits d'utilisation et à la Documentation. Vous reconnaissez que nos Services hébergés sont des produits offerts en ligne par abonnement et que KIWI peut modifier les Services hébergés de temps à autre conformément à la Politique de support et de niveau de service applicable à votre souscription.

4.2 Durée de l'abonnement : Les Services hébergés sont fournis sur la base d'un abonnement pour la Durée spécifiée dans un Bon de commande. Le prix lors du renouvellement sera équivalent au plus bas (i) des frais du Bon de commande alors en vigueur plus une augmentation annuelle ne dépassant pas l'Indice des prix à la consommation (IPC - ensemble du Canada, tous les articles, non désaisonnalisé) applicable en fonction de l'emplacement du Client plus un indice d'innovation de deux et demi pour cent (2,5 %) ou (ii) des coûts alors indiqués sur le site web de KIWI.

• 4.2.1 Secteur public : Le présent contrat se termine à la fin de la période initiale prévue au Bon de commande. Il est renouvelable par l'émission d'un nouveau bon de commande annuel par le Client ou par la réception d'un nouveau numéro de bon de commande autorisant la continuité des services avant la fin de la période alors en vigueur.
• 4.2.2 Secteur privé : L'abonnement se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de 12 mois, à moins que le Client n'annule son abonnement par un avis écrit à cet effet à entente@kiwi.ca au moins soixante (60) jours avant la fin de la période en cours.

4.3 Informations d'identification : Vous devez vous assurer que tous les Utilisateurs protègent la confidentialité de leurs identifiants et de leurs mots de passe pour l'accès aux Services hébergés et ne partagent pas ces informations avec des personnes non autorisées. Sous réserve des Droits d'utilisation indiqués dans le Bon de commande applicable, vos Contacts autorisés peuvent gérer, réattribuer et réinitialiser les informations d'identification de vos Utilisateurs au moyen des outils d'administration mis à leur disposition dans les Produits.

4.4 Données Client : « Données client » désigne tout élément, donnée ou autre matériel de tout type que vous téléchargez ou soumettez aux Services hébergés et peuvent être stockés en tout ou en partie sur la plateforme de KIWI. Vous conserverez tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données client. KIWI n'acquiert aucun droit de propriété sur vos Données.

4.5 Conservation et accès après expiration : KIWI supprimera les Données client dans les soixante (60) jours suivant la résiliation ou l'expiration de la Durée du dernier Bon de commande. Advenant l'expiration d'un Bon de commande sans renouvellement immédiat, KIWI pourra, à sa discrétion, maintenir l'accès aux Services en mode « lecture seule » pour une période de trente (30) jours afin d'assurer la continuité administrative.

4.6 Sécurité : KIWI met en place des procédures de sécurité commercialement raisonnables pour protéger les Données client des attaques de sécurité comme indiqué dans la Politique de sécurité de KIWI.

4.7 Suppression et Suspension : KIWI n'a aucune obligation de surveiller le contenu téléchargé sur les Services hébergés. Néanmoins, si KIWI juge qu'une telle action est nécessaire en raison de votre violation de la présente Entente, KIWI se réserve le droit de (i) retirer vos Données client des Services hébergés ou (ii) suspendre votre accès aux Services hébergés.

5. Conditions applicables aux Logiciels

5.1 Vos droits de licence : KIWI vous accorde une licence non-exclusive, non transférable et non sous-licenciable autrement que conformément à la présente Entente pour installer et utiliser le Logiciel pendant la Durée applicable conformément à cette Entente, à vos Droits d'utilisation et à la Documentation.

5.2 Nombre d'instances : Pour chaque licence de Logiciel que vous achetez, vous pouvez installer le nombre d'instances de production du Logiciel spécifié dans le Bon de commande applicable sur des systèmes que vous possédez ou que vous exploitez. Vous et vos Entités affiliées pouvez faire une (1) copie du Logiciel exclusivement à des fins de sauvegarde et de récupération en cas de désastre.

5.3 Paiement : Sauf indication contraire dans un Bon de commande, toutes les Redevances sont payables dans les trente (30) jours suivant la date de la facture de KIWI. Pour les organismes publics, KIWI s'engage à faire figurer le numéro de bon de commande (PO) sur ses factures, à la condition que ledit numéro soit fourni par le Client.

6. Services de support et maintenance

KIWI fournira les Services de support décrits dans la Politique de support et de niveau de service, laquelle est identifiée dans votre Bon de commande. Les politiques de support sont disponibles sur demande et peuvent être modifiées par KIWI de temps à autre pour refléter les améliorations ou les modifications des pratiques du marché.

6.1 Portée du support : Les Services de support sont fournis exclusivement à vos Contacts autorisés. Il incombe au Client d'assurer le soutien de premier niveau auprès de ses Utilisateurs finaux, notamment en ce qui concerne la création des comptes, la gestion des accès et la réinitialisation des mots de passe, au moyen des outils d'administration mis à sa disposition dans les Produits. KIWI intervient directement uniquement à la demande d'un Contact autorisé, et seulement lorsque la demande découle d'une défaillance technique du Produit lui-même plutôt que d'une question d'utilisation individuelle d'un Utilisateur.

7. Interface de programmation (API)

KIWI peut fournir une API avec le Produit. Elle vous permet d'accéder à vos Données dans un format JSON (JavaScript Object Notation).

8. Modalités financières

8.1 Livraison : Toutes les livraisons effectuées dans le cadre de cette Entente seront faites de manière électronique. Lors de la facturation des frais exigibles en vertu d'un Bon de Commande applicable, KIWI transmettra les clés de licence applicables ou les instructions de connexion à l'adresse courriel spécifiée dans votre Bon de commande.

8.2 Paiement : Le Client accepte de payer tous les frais conformément à la présente Entente et à chaque Bon de commande applicable. Les montants sont en devise canadienne et les taxes sont en sus.

• 8.2.1 Secteur public : Les services sont facturés annuellement et payables aux dates inscrites au calendrier de paiements. La facturation est conditionnelle à l'indication du numéro de bon de commande fourni par le Client.
• 8.2.2 Secteur privé : Les services par abonnement sont facturés annuellement et doivent être payés en totalité dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture de KIWI.

8.3 Taxes : Dans la mesure où des taxes ou des droits sont payables par KIWI relativement aux Produits, KIWI inclura ces taxes et droits dans la facture, et vous devez payer à KIWI le montant de ces droits ou taxes en plus des frais applicables.

9. Utilisation supplémentaire

Vous aurez accès à l'état de votre consommation des Services hébergés par le biais du module « tableau de bord de la consommation ». Si vous excédez vos Droits d'utilisation pendant la Durée de votre Bon de Commande, KIWI déploiera des efforts raisonnables pour vous en informer et se réserve le droit de vous facturer pour toute utilisation passée ou en cours excédant vos Droits d'utilisation.

10. Produits sans frais

KIWI peut vous proposer certains Produits sans frais, notamment des comptes gratuits et des essais gratuits (les « Produits sans frais »). Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Produits sans frais pour effectuer des analyses concurrentielles ou à des fins similaires. KIWI peut modifier ou mettre fin à votre droit d'utilisation des Produits sans frais à tout moment, pour n'importe quelle raison et à son entière discrétion.

11. Droits de propriété intellectuelle

11.1 Technologie de KIWI : Les Produits sont disponibles sous licence ou accès limité. Aucun droit de propriété ne vous est attribué. KIWI et ses concédants de licence conservent tous les droits, le savoir-faire, les titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle et les secrets commerciaux, relatifs aux Produits (la « Technologie de KIWI »).

11.2 Suggestions : Vos Utilisateurs et vous pouvez soumettre des commentaires, des informations, des questions ou des idées à KIWI (« Suggestion »). KIWI peut utiliser et exploiter toute Suggestion de quelque manière que ce soit sans obligation ni redevance.

12. Confidentialité

Sauf disposition contraire dans cette Entente, chaque Partie convient que tout code, toute invention, tout savoir-faire, toute information technique, financière et commerciale ou toute information spécifiquement désignée comme confidentielle constitue la propriété confidentielle de la Partie divulgatrice (« Information confidentielle »).

13. Durée et résiliation

13.1 Durée : La présente Entente demeure en vigueur tant que vous aurez un Bon de commande valide, à moins qu'elle ne soit résiliée au préalable.

13.2 Résiliation pour défaut : L'une ou l'autre des Parties peut résilier cette Entente avant l'expiration de la Durée si l'autre Partie contrevient de manière substantielle à l'un des termes et ne remédie pas à ce défaut dans les trente (30) jours suivant la notification écrite.

13.3 Effet de la résiliation : Une fois l'Entente résiliée, vous (et vos Utilisateurs) n'aurez plus le droit d'utiliser ou d'accéder aux Produits, à l'information ou au matériel mis à votre disposition.

14. Garantie et renonciation

14.1 Représentation mutuelle : Chaque Partie déclare et garantit qu'elle dispose du pouvoir et de l'autorité légale pour conclure la présente Entente.

14.2 Garantie de KIWI : KIWI garantit que les Produits respecteront, à tous égards importants, les spécifications de KIWI alors en vigueur et énoncées dans la Documentation pendant la Durée.

14.3 Garantie par vous : Vous déclarez et garantissez que votre utilisation des Services hébergés et que toutes vos Données client sont en tout temps conformes aux Lois applicables.

14.4 Renonciation : KIWI se dégage expressément de toutes garanties et représentations de quelque nature qu'elles soient qui ne sont pas expressément énoncées dans cette Entente.

15. Limitation de responsabilité

À l'exception des obligations d'indemnisation prévues à cette Entente, d'une faute intentionnelle ou d'un acte de négligence grave, aucune des Parties ne sera responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou collatéraux de toute nature, ni de montants dépassant les frais effectivement payés par vous pour les Services hébergés dans les douze (12) mois précédant le fait générateur.

16. Indemnisation

16.1 Indemnité par KIWI : KIWI accepte de défendre et d'indemniser le Client contre toute réclamation d'un tiers alléguant qu'un Produit enfreint un droit de propriété intellectuelle.

16.2 Indemnité par vous : Vous défendrez et indemniserez KIWI de tout dommage ou perte lié à une violation de la garantie relative aux Données client.

16.3 Processus d'indemnisation : Les obligations d'indemnisation sont subordonnées au fait de recevoir sans délai un préavis écrit de la demande.

17. Licence de publicité et de marque de commerce

Sous réserve de votre approbation écrite préalable pour chaque utilisation spécifique, vous accordez à KIWI une licence pour utiliser votre nom commercial et votre logo afin de vous identifier comme client dans son matériel promotionnel.

18. Avis, lois applicables et juridiction compétente

18.1 Entité juridique de KIWI :

18.2 Résolution des différends et arbitrage : Tout litige non résolu dans un délai de soixante (60) jours sera soumis à un arbitrage exécutoire conformément aux règles d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale.

18.3 Injonction : Rien dans cette Entente n'empêche l'une ou l'autre des Parties de demander une injonction en cas de violation des droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité.

18.4 Restrictions à l'exportation : Les Produits peuvent être soumis à des restrictions d'exportation et vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables.

18.5 Avis : Tous les avis requis en vertu de cette Entente doivent être consignés par écrit et envoyés à l'attention de « Légal ».

18.6 Conformité et Loi 25 : KIWI s'engage à respecter les lois applicables en matière de contrats publics et de protection des renseignements personnels au Québec (Loi 25).

18.7 Engagement et signatures : En signant une proposition de services, en émettant un bon de commande ou en accédant aux Produits, le Client confirme son acceptation de l'intégralité des modalités.

19. Dispositions générales

19.1 Force majeure : Aucune des Parties ne sera responsable envers l'autre pour tout retard ou manquement dû à un événement de force majeure.

19.2 Renonciation au droit de résiliation : Les Parties renoncent par les présentes à l'application de l'article 2125 du Code civil du Québec.

19.3 Cession : Cette Entente ne peut être cédée ni transférée sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, sauf lors d'un changement de contrôle ou de fusion.

19.4 Modifications : KIWI peut modifier les termes de cette Entente de temps à autre en publiant une version révisée sur son site web.

19.5 Entente complète : Cette Entente constitue l'intégralité de l'accord entre vous et KIWI relativement aux Produits.

19.6 Renonciation : Aucun manquement ou retard à exercer un droit ne sera considéré comme une renonciation à celui-ci.

19.7 Parties indépendantes : Les Parties aux présentes sont des entrepreneurs indépendants.